Canton de Neuchâtel

Conformément à l’article 58 du Code des obligations, les propriétaires répondent du dommage causé par le défaut d’entretien de l’ouvrage concerné. Une règle applicable aux ascenseurs également. Sont jugés non conformes les ascenseurs ne satisfaisant pas à l’état actuel des connaissances techniques. En Suisse, cet état est défini par la norme SIA 370.080, qui correspond à la norme européenne de sécurité SNEL (Safety Norm for Existing Lifts). En cas d’accident, la norme SIA sert de base à l’évaluation du dommage.

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Informations Complémentaires

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